Gérer Panneaux solaires sur toiture : faut-il créer une nouvelle société ?

Les bâtiments agricoles (stockage, hangar, frigos…) construits aujourd’hui sont souvent des supports de panneaux photovoltaïques. L’autoconsommation par l’exploitation gagne du terrain, notamment en raison du prix de l’électricité. La revente de cette énergie reste majoritaire, elle s'ajoute à la production agricole.

Modifier les statuts ou créer une nouvelle société

Depuis 2010, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) peuvent exploiter une centrale photovoltaïque rattachée à leurs bâtiments.

Il faut tout de même modifier les statuts pour que cette nouvelle activité entre bien dans son objet social. La décision doit être constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.

Créer une société affectée à cette activité complémentaire permet d’y associer d’autres personnes que l’exploitant agricole : son époux ou épouse, ses enfants… pour leur faire profiter des revenus générés.

Attention, les revenus tirés de la revente d’énergie – par nature des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – ne doivent pas excéder 100 000 €, ou 50 % du chiffre d’affaires total.

Pierrick de Beukelaër, notaire dans l'Eure-et-Loir, préconise « d’évaluer l’augmentation de la fiscalité générée. Il peut aussi y avoir intérêt à monter une société par actions simplifiée (SAS), assujettie à l’impôt sur les sociétés, pour bénéficier d’un taux d’imposition plus faible ». La SAS est souvent privilégiée pour la souplesse de ses statuts et pour ses cotisations sociales plus faibles en cas de non-rémunération des gérants.